Conditions générales de vente

Excellence Nettoyage · SIRET 911 286 805 00039

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Excellence Nettoyage, micro-entreprise (entreprise individuelle), SIRET 911 286 805 00039, dont le siège est situé 4 rue des Ifs, 78200 Magnanville (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de nettoyage et de ménage.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 : Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

Le détail de chaque prestation, son contenu et sa durée estimée sont précisés dans le devis remis au Client.

Article 3 : Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client (surface, nature du lieu, fréquence, état constaté ou photos transmises). Les estimations affichées sur le site sont indicatives et ne valent pas devis.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive dès réception par le Prestataire de l'acceptation du devis par le Client (signature, réponse écrite ou paiement de l'acompte demandé).

Pour les prestations de nettoyage extrême ou industriel, un état des lieux préalable (sur place ou par photos et vidéos) peut être exigé avant l'établissement du devis définitif, en raison de la variabilité des situations rencontrées.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils tiennent compte de la nature, de la surface et de la fréquence de la prestation. Si le chiffre d'affaires venait à dépasser le seuil de la franchise en base de TVA, la TVA serait appliquée sur les prestations concernées.

Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire, espèces, chèque, prélèvement SEPA.

Un acompte de 40 % du montant total est demandé à la commande. Le solde, soit 60 %, est dû au plus tard 15 jours après la réalisation de la prestation. Pour les prestations récurrentes, le paiement s'effectue en début de mois, pour le mois en cours.

Pour les prestations destinées aux professionnels, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 : Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec sérieux et minutie, dans le respect des délais convenus, avec un personnel formé et des produits adaptés.

Le Client s'engage à :

En cas d'impossibilité d'accès au lieu à l'heure convenue du fait du Client, une nouvelle intervention pourra être facturée.

Article 6 : Annulation et report

Toute annulation ou tout report doit être signalé au moins 48 heures avant la date prévue de l'intervention. En deçà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer 50 % du montant de la prestation, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Pour les prestations récurrentes, le Client peut suspendre ou résilier l'abonnement moyennant un préavis de 15 jours, notifié par écrit.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance (via le site, par téléphone ou par e-mail) ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Il perd alors son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée et, en cas de rétractation en cours d'exécution, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Article 8 : Réclamations et garanties

Toute réclamation relative à la qualité de la prestation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant l'intervention, accompagnée si possible de photos.

En cas de réclamation justifiée, le Prestataire propose une nouvelle intervention correctrice gratuite dans les meilleurs délais ou, à défaut d'accord, un avoir partiel.

Article 9 : Assurance et responsabilité

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir lors de l'exécution des prestations. Les références de la police peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

Tout dommage constaté doit être signalé sans délai, photos à l'appui, afin de permettre l'ouverture d'un dossier auprès de l'assurance.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'état antérieur des surfaces, de matériaux fragiles non signalés par le Client ou de vices cachés du bien.

Pour les prestations de nettoyage extrême ou de décontamination, le Prestataire intervient selon les règles de l'art, avec les équipements de protection appropriés, sans garantie de résultat sur les éléments dont la restauration dépend de facteurs extérieurs (nature du sinistre, ancienneté, matériaux affectés).

Article 10 : Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des lieux et des informations dont il a connaissance dans le cadre de ses prestations, en particulier lors des interventions à caractère sensible (nettoyage extrême, insalubrité).

Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 11 : Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution consécutifs à un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, dont le Prestataire communique les coordonnées sur simple demande.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026